Prélèvement à la source2018-10-19T12:07:38+00:00

Le prélèvement à la source …

Etes-vous prêt ?

Avez vous sécurisé votre dispositif ?

JANVIER 2019 : C’est bientôt !

Le prélèvement à la source devra être appliqué dans les Entreprises de toutes tailles …

La responsabilité du Chef d’Entreprise est engagée en cas d’erreurs, même s’il sous-traite ses paies …

Alors, ne serait-il pas le moment d’être prudent pour la mise en place du PAS et les premiers mois de la paie ?

Pour répondre à ses Clients, FRAME Management propose une assistance renfort dédiée aux Services Paie.

Mais nos services ne sont pas une assurance Tous Risques, ils constituent un apport de compétences dans une période clé.

Le texte de loi prévoit le dispositif de sanctions suivant pour chacune des obligations des collecteurs :

I) Les sanctions applicables en matière d’assiette de PAS (article 1759-O A du Code Général des Impôts)

A)     L’absence de dépôt d’une déclaration

  • Une amende de 10% est appliquée sur l’assiette de PAS qui aurait dû être déclarée par le collecteur. Cette amende est d’un montant minimum de 250 € par déclaration manquante.

B)     Le dépôt tardif d’une déclaration

  • Une amende de 10% est appliquée à l’assiette de PAS déclarée hors délai. Cette amende est d’un montant minimum de 250 € par déclaration.

C)     Les cas d’erreur ou d’omission  (1)

Une amende de 5% est appliquée au montant de PAS qui n’a pas été déclaré :

  • en cas d’erreur ou d’omission réalisée par le collecteur
  • en cas d’utilisation d’un taux de PAS erroné

Cette amende est d’un montant minimum de 250 €.

Si des erreurs ou omissions sont constatées dans une déclaration … , seule l’amende de 10% sera appliquée à la fois sur le montant de PAS déclaré …

II) Les sanctions applicables en matière de paiement de PAS (articles 1731 et 1727 du Code Général des Impôts)

source et texte intégral : http://dsn-info.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1804/~/la-responsabilit%C3%A9-du-collecteur-et-les-sanctions-applicables

Cas Clients  et  Offre FRAME Management

Avec la mise en place du PAS, la charge de travail de votre service Paie va augmenter,

  • Vous avez besoin d’un renfort d’équipe RH-Paie quelques jours par semaine,
  • Vous devez remplacer un poste vacant de façon urgente,
  • Vous voulez anticiper un congé de maternité,
  • Vous voulez prendre le temps de vérifier la nouvelle charge de travail,

Chez FRAME Management, nous sélectionnons et missionnons vos Assistantes RH-Paie :

– à partir de 2  jours par semaine sur votre site,

– jusqu’à la composition d’une équipe dédiée,

– disposant d’une véritable expérience de la Paie,

– connaissant vos logiciels,

– selon vos méthodes et procédures.

Nous organisons la prestation de façon spécifique et complètement adaptée à votre contexte. Un management de proximité FRAME Management nous permet de délivrer un service détaché des aspects RH.

Avantages FRAME Management

Prestataire de service dédié aux fonctions administratives et commerciales, FRAME Management intervient depuis 2001 en Ile-de-France avec une formule de service simple et efficace qui offre sécurité et flexibilité à l’Entreprise :

  • FRAME Management intervient sous forme de prestations de service, pas de motifs de recours contrairement à l’Intérim

  • Nos tarifs incluent tous les coûts et frais divers, plus de surprise en fin de mission

  • Le personnel intervenant est salarié de FRAME Management, pas de risque de requalification comme dans le cas des autoentrepreneurs

  • FRAME Management prend en charge la formation de son personnel et notamment pour le PAS

Assistante RH image
Nous adaptons nos services à votre situation, alors parlons de vos besoins